Mentions légales et politique de confidentialité

Toute signature d’un contrat, ou validation d'une prestation par mail implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

1_ Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Adeline Lagerge (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 20 allée le Corbusier 26000 Valence.

2_ Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

3_ Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre d’Adeline Lagerge), en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4_ Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, matériel défaillant…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 89 17 33 88. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

4 bis – Événements sanitaires et restrictions gouvernementales

En cas de restrictions sanitaires ou d’interdictions liées à une décision gouvernementale (confinement, limitation des rassemblements, accès restreint à certains lieux, etc.), la photographe ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou du report de la prestation.

Un report sans frais sera proposé dans la mesure du possible. Si aucune date de remplacement ne peut être convenue, l'acompte déjà versé pourra être transformé en avoir valable 12 mois, mais ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.

5_ Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.

6_ Problème technique

En cas de problème technique lié au matériel photographique ou d’un accident survenant à la photographe pendant la prestation (chute de matériel, blessure, etc.) et rendant impossible la réalisation du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts, quelle qu’en soit la nature. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure ; dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, les photographies soient rendues inexploitables (manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défectueuse, panne informatique, etc.). Dans un tel cas, la photographe proposera de refaire la séance à une date ultérieure. En cas de refus, le client pourra prétendre uniquement au remboursement des sommes versées, sans indemnisation supplémentaire.

Pour les événements non reportables tels qu’un mariage, si la perte des fichiers rend toute restitution impossible, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sauf si la cause de l’incident est imputable à un tiers présent lors de la prestation (invité, prestataire externe, etc.). Dans ce cas, seul l’acompte sera conservé par la photographe. À titre compensatoire, une séance photo sera proposée aux mariés, dans la mesure du possible en tenue de cérémonie, afin de créer un souvenir symbolique de leur union.

7_ Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

8_ Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

8 bis – Sécurité et stockage en ligne

Les fichiers numériques peuvent être mis à disposition du client via une galerie en ligne sécurisée ou tout autre service cloud. La photographe met en œuvre toutes les précautions raisonnables pour garantir la confidentialité et la sécurité des fichiers.

Cependant, en cas de piratage, panne serveur, ou tout incident indépendant de sa volonté, la photographe ne pourra être tenue responsable d’une perte temporaire ou définitive d’accès aux fichiers.

Il est vivement recommandé au client de télécharger et sauvegarder ses photos dès leur mise à disposition.

9_ Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

10_ Livraison de la commande

L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l'adresse du siege social, 20 allée le Corbisuer, 26000 Valence (Sauf accord particulier)

Le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

11_ Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

12_ Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

12 bis – Publication sur les réseaux sociaux et droit de retrait

Dans le respect du droit à l’image, la photographe veille à obtenir le consentement des personnes photographiées avant toute diffusion publique de leur image, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs. En l’absence de ce consentement, toute publication sur les réseaux sociaux ou tout autre support sera effectuée en floutant les visages reconnaissables des mineurs.

La photographe met un point d'honneur à respecter la volonté des personnes photographiées. Si une personne apparaissant sur une photographie diffusée par la photographe (site, réseaux sociaux, etc.) ne souhaite plus y figurer, il lui suffit d'en faire la demande par écrit. La photographe s'engage alors à retirer la photographie concernée dans un délai raisonnable (maximum 7 jours ouvrés) sans qu'aucune justification ne soit exigée et sans que cela n’ouvre droit à dédommagement.

13_ Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

14 – Tolérance artistique et absence de garantie de résultat

Le client reconnaît avoir choisi la photographe pour son style artistique propre. Il accepte que ce style puisse impliquer des choix d’éclairage, de cadrage, de composition ou de retouches qui ne correspondent pas nécessairement à ses goûts personnels. La prestation photographique repose sur une démarche artistique subjective. Aucun remboursement, ni réduction, ne pourra être exigé sur la base de préférences esthétiques qui ne répondrait pas à l'attente du client. Seuls les défauts manifestes (photo floue non artistique, absence de photo d’un moment clé convenu par écrit, fichier endommagé, etc.) pourront faire l’objet d’une demande de compensation ou de nouvel envoi.

15_ Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.